OVH Community, your new community space.

Pour les avocats


heise
11/05/2014, 19h56
Merci beaucoup. J'ai actualisé la faq anglais.

BBR
11/05/2014, 19h07
si tu installes une distribution sur le serveur tu ne peux plus te faire rembourser

heise
11/05/2014, 12h45
Excusez-moi, je avais française à l'école, mais je suis peu rouillé. translate.google.com m'aide.
Je ne sais pas sûr, si j'ai bien compris votre réponse.
Je voulais simplement confirmation si la phrase devait être sans "ne". Je n'ai pas compris la phrase telle qu'elle est.
Si je n'avais pas installer un système d'exploitation, je peux demander un remboursement dans 7 jours?

Ce l'idée que après l'installation d'un système d'exploitation j'ai un produit confectionnés selon les spécifications du consommateur? Et donc le droit de rétractation ne s'applique plus? Article L121-20-2 3°

Merci l'avance pour la clarification.

BBR
10/05/2014, 23h07
si on est dans le français :
Est-ce à dire, que le client ont la droit de rétractation avant que le serveur est délivré? Après tout, tant que le serveur n'est pas livré, ce n'est pas une exécution immédiate.
ça donne :
Est-ce à dire, que le client a le droit de rétractation avant que le serveur soit délivré? Après tout, tant que le serveur n'est pas livré, ce n'est pas une exécution immédiate.

heise
10/05/2014, 22h09
ça veut dire que tu ___ peux exercer ou tu ne peux exercer...?

BBR
07/05/2014, 13h35
ça veut dire que tu ne peux exercer ton droit de rétractation dans les 7 jours après sa livraison UNIQUEMENT si tu n'as rien installé sur l serveur (pas de distribution, etc.)

heise
07/05/2014, 12h32
J'ai commandé un KS-1 et trouvé ceci:
Je reconnais qu'OVH procèdera à l'exécution immédiate de la prestation Un compter de la validation de ma commande et un CE titre je ne pourrai Exercer mon droit de rétractation Conformement aux-dispositions de L'article 121-20-2 du Code de la Consommation.
Est-ce à dire, que le client ont la droit de rétractation avant que le serveur est délivré? Après tout, tant que le serveur n'est pas livré, ce n'est pas une exécution immédiate.

heise
15/03/2014, 15h36
Si je loue un serveur dédié avec des services comme datatransfer, protection DDoS, etc, c'est couvert par l'article L121-16?

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20091023

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
merci